27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2023 et mise à jour au 24-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-2-2023
- Numéro
- 2023040682
- Page
- 24353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2023
- Texte modifié
- 2022034137
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-10-06/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2023>
