15 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-10-2023
- Numéro
- 2023046333
- Page
- 98601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2023
- Texte modifié
- 2019013745
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique, est complété par les mots " et du 26 décembre ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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