Lex Iterata

Texte 2023046223

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la denomination des zones de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023046223
Page
98605
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-24/10
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2023
Texte modifié
2001001128
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " 5332 ZP BINCHE/ ANDERLUES " et " 5333 ZP ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES " sont abrogés.

la liste est complétée par les mots " 5912 BINCHE/ ANDERLUES/ ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.