24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant la dénomination des zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2001 et mise à jour au 26-04-2024)

Article 1er.Chaque zone de police est identifiée par un code composé de quatre chiffres.

La liste des codes visés à l'alinéa 1 se trouve en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le code est l'identifiant officiel de la zone de police.

Le code doit être reproduit sur les procès-verbaux.

Le code doit être apposé sur tous les véhicules non anonymes et peut être mentionné sur d'autres matériels.

Art. 3.§ 1. L'utilisation d'un " nom de zone " spécifique complémentaire au code visé à l'article 1 est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.

Ce " nom de zone " spécifique doit être apposé sur tous les véhicules non anonymes et sur les nominettes des fonctionnaires de police conformément au cahier des normes de l'identité visuelle de la police intégrée.

§ 2. La demande d'autorisation doit mentionner le nom spécifique, être motivée et justifier du choix et de la signification du nom spécifique proposé. Le nom complémentaire proposé comporte au maximum 24 caractères.

§ 3. La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée au Ministre de l'Intérieur par le conseil de police ou le conseil communal de la zone de police [1 ...]1.

§ 4. Le Ministre de l'Intérieur se prononce sur la demande d'autorisation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

§ 5. Le refus d'autorisation est signifié par le Ministre de l'Intérieur au conseil de police ou au conseil communal intéressé. Ce dernier dispose de trente jours à dater de la réception du refus d'autorisation pour réintroduire une demande d'autorisation conformément aux §§ 2 et 3. Le Ministre de l'Intérieur se prononce alors définitivement conformément au § 4.

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(1AR 2011-05-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2011)

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste.