16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
- Publication
- 30-10-2023
- Numéro
- 2023045930
- Page
- 100763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2023
- Texte modifié
- 2009000676
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, la deuxième phrase est remplacée comme suite :
" Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office ".
Art. 2.La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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