Texte 2009000676
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- " L'Agence " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Art. 2.Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation [1 ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci]1. [2 Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office]2. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande.
La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.
Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande.
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(1AR 2013-11-22/16, art. 1, 005; En vigueur : 23-12-2013)
(2AR 2023-10-16/02, art. 1, 020; En vigueur : 09-11-2023)
Art. 3.Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement.
Art. 4.Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.
Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.
Art. 5.Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 6.L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.
Art. 7.otre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe fixant les montants des redevances :
Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
| Article règlement général | Description notification, autorisation, agrément, approbation | Redevable | BASE 2023 (EUR) | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 2.079 | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.1. | Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.1. | Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 1.108 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 2.079 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III | Le demandeur de l'autorisation | 850 | |
| Art. 5.7.2 | Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires | Le demandeur de l'autorisation | 507 | |
| Art. 5.7.2 | Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II | Le demandeur de l'autorisation | 1.108 | |
| [2 Art. 5.7.4 | Expérimentation clinique | Le demandeur | 1.879]2 | |
| Art. 6 | Etablissements de classe I | |||
| [3.1a) 1 [1 ...]1] | Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique [1 ...]1 | Le demandeur de l'autorisation | 424.478 | |
| [3.1a) 2 au 4] | Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres | Le demandeur de l'autorisation | 42.448 | |
| 12 | Modification de l'établissement | |||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 69.273 | ||
| Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs | Le demandeur de la modification | 20.782 | ||
| 17.2 | Démantèlement | |||
| Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 69.273 | ||
| Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de l'autorisation | 20.782 | ||
| 17.3 | Modification d'une autorisation de démantèlement | |||
| Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 20.782 | ||
| Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | Le demandeur de la modification | 6.927 | ||
| Art. 7 | Autorisation d'établissements de classe IIA | |||
| 3.3 | Autorisation d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 11.084 | |
| 3.3. et 12 | Modification d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 5.542 | |
| 3.3. et 17.2 | Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 11.084 | |
| 3.3. et 17.2 | Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA | Le demandeur de l'autorisation | 5.542 | |
| Art. 7 | Autorisation d'établissements de classe II | |||
| faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement | Le demandeur de l'autorisation. | 3.396 | ||
| pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise | Le demandeur de l'autorisation. | 1.698 | ||
| 12 | Modification à l'établissement/ prolongation | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. | 850 | |
| 17.2 [3.1 b) 1 en 2] | Autorisation de démantèlement | Le demandeur de l'autorisation. | 1.698 | |
| Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement | Le demandeur de l'autorisation. | 850 | ||
| Art. 8 | Autorisation d'établissements de classe III | Le demandeur de l'autorisation | 424 | |
| Art. 9 | Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | ||
| [art. 4.1] | Exposition au radon uniquement | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | 594 | |
| [art. 4.2 et 3] | Autres activités professionnelles | La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration | 1.698 | |
| Art. 18 | Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation | 4.156 | |
| Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs | Le demandeur de l'autorisation. | 2.079 | ||
| Art. 20.1.6 | Exposition avec autorisation spéciale | Le demandeur de l'autorisation | 4.245 | |
| Art. 23.1.1 | Approbation d'un service commun de contrôle physique | Le demandeur de l'approbation | 6.927 | |
| Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique | Le demandeur de l'approbation | 3.464 | ||
| Art. 30.6 | Agrément de services dosimétriques | Le demandeur de l'agrément | 3.583 | |
| Modification et/ ou prolongation | Le demandeur de la modification et/ ou prolongation | 2.388 | ||
| Art. 61 | Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire | Le demandeur de l'autorisation | 424.478 | |
| Art. 73 | Agrément d'experts | Le candidat au titre d'expert agréé | 831 | |
| Modification et/ ou prolongation | Le demandeur de la modification et/ ou prolongation | 554 | ||
| Art. 73/1 | Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. | Le demandeur de l'agrément. | 424 | |
| Art. 73/3 | Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. | Le demandeur de la prolongation | 84 | |
| Art. 74 | Agrément des organismes | Le demandeur de l'agrément | 10.034 | |
| Modification/ prolongation | Le demandeur de l'agrément | 5.542 | ||
| Art. 75 | Agrément des médecins | Le candidat au titre de médecin agréé | 424 | |
| Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I | Le demandeur de l'extension | 424 | ||
| Modification et/ ou prolongation | Le demandeur de la modification et/ ou prolongation | 84 | ||
| (1)<AR 2024-04-22/03, art. 14, 021; En vigueur : 01-06-2024> | ||||
| (2)<AR 2025-01-31/09, art. 57, 023; En vigueur : 24-02-2025> | ||||
Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
| Description de l'autorisation | Redevable | BASE 2023 (EUR) | |
| art. 11-13 | Traitement de denrées alimentaires par ionisation | Le demandeur de l'autorisation. | 1.147 |
Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
| Article | Description | Redevable | BASE 2023 (EUR) |
| 19 | Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) | Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen | 62 |
| Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs | Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen | 406 |
Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
| Article | Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement | Redevable | BASIS 2023 (EUR) |
| Art. 3 | Enregistrement initial de l'importateur | Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer | 254 |
| Modification de l'enregistrement de l'importateur | L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement | 254 | |
| Art. 7 | Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service | Le demandeur de l'autorisation | 64 |
| Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service | Le demandeur de la modification et/ou prolongation | 64 | |
| Art. 9 | Autorisation pour l'importation de matières fissiles | Le demandeur de l'autorisation | 254 |
| Modification et/ ou prolongation | Le demandeur de la modification et/ ou prolongation | 254 | |
| Art. 18 | Autorisation pour l'exportation pour traitement | Le demandeur de l'autorisation | 254 |
| Art. 12, 13, 14, 17 | Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) | Le demandeur de l'autorisation | 510 |
Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :
| Article | Description | Redevable | BASE 2023 (EUR) |
| Art. 7 | Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo | Le demandeur de l'autorisation | 4.156 |
| Art. 14 | Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo | Le demandeur de la prolongation de l'autorisation | 1.039 |
| Art. 15 | Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo | Le demandeur de la modification de l'autorisation | 1.039 |
| Art. 7 | Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro | Le demandeur de l'autorisation | 2.771 |
| Art. 14 | Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro | Le demandeur de la prolongation de l'autorisation | 693 |
| Art. 15 | Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro | Le demandeur de la modification de l'autorisation | 693 |
| Art. 52 | Agrément comme radiopharmacien | Le candidat radiopharmacien | 424 |
| Art. 61 | Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien | Le radiopharmacien | 84 |
| Chapitre III | Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique | Le demandeur de l'autorisation | 8.495 |
| Modification | Le demandeur de la modification de l'autorisation | 4.248 |
Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :
| Description | Redevable | BASE 2023 (EUR) |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 1.930 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 858 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 3.218 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 1.716 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 6.650 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 5.148 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 10.940 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 8.580 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 9.224 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 6.006 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 13.514 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 10.296 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 10.940 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant | Le demandeur de l'agrément | 7.722 |
| Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 13.514 |
| Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants | Le demandeur de l'agrément | 10.296 |
| Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 | Le demandeur de l'agrément | 4.688 |
| Agrément d'exploitant d'un site d'interruption | Le demandeur de l'agrément | 12.656 |
| Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial | Le demandeur de l'autorisation | 2.360 |
| Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 | Le demandeur de l'autorisation | 2.360 |
| Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 | Le demandeur de l'autorisation | 1.501 |
| Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 | Le demandeur de l'autorisation | 3.218 |
| Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 | Le demandeur de l'autorisation | 1.501 |
| Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 | Le demandeur de l'autorisation | 1.501 |
| Evaluation d'un dossier d'options de sûreté | Le demandeur de l'évaluation | 8.580 |
| Approbation de matières radioactives sous forme spéciale | Le demandeur de l'approbation | 19.734 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 6.582 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles | Le demandeur de l'approbation | 77.222 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 25.740 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 116.691 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 38.905 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 169.887 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 56.629 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles | Le demandeur de l'approbation | 30.889 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 10.296 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 56.629 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 18.876 |
| Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 97.814 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 32.605 |
| Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses | Le demandeur de l'approbation | 8.580 |
| Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 2.869 |
| Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles | Le demandeur de l'approbation | 51.482 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 17.160 |
| Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 85.802 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 28.609 |
| Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de l'approbation | 128.702 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 42.900 |
| Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge | Le demandeur de l'approbation | 10.296 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 3.432 |
| Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge | Le demandeur de l'approbation | 17.160 |
| Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 5.724 |
| Toutes autres approbations | Le demandeur de l'approbation | 17.160 |
| Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations | Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation | 5.724 |
| Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant | Le demandeur de la modification | 3.371 |
** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.
Tableau 7: [3 redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :
| Article de l'Arrêté expositions médicales | Description autorisation, agrément | Redevable | BASE 2024 (EUR) |
| Art. 14 § 2 | Création d'un service commun de radiophysique médicale | exploitant | 5.896 |
| Art. 76 | Autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie | le demandeur de l'autorisation | 429 |
| Art. 77 | La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie | le demandeur de la modification ou la prolongation | 85 |
| Art. 79 | L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie | le demandeur de l'autorisation | 599 |
| Art. 80 | La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie | le demandeur de la modification ou la prolongation | 172 |
| Art. 82 | L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire | le demandeur de l'autorisation | 599 |
| Art. 83 § 1 | La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire | le demandeur de la modification ou la prolongation | 172 |
| Art. 83 § 2 | La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire | le demandeur de la prolongation | 172 |
| Art. 87 | L'agrément des experts en radiophysique médicale | le demandeur de l'agrément | 429 |
| Art. 94 | La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale | le demandeur de l'agrément ou de la prolongation | 85 |
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Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :
| Article Arrêté expositions médicales | Description autorisation, agrément | Redevable | BASE 2023 (EUR) |
| Art. 16 | L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants | Demandeur de l'autorisation | 425 |
| Art. 18 | La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants | Demandeur de la modification ou la prolongation | 84 |
| Art. 21 | L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire | Demandeur de l'autorisation | 594 |
| Art. 23 | La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire | Demandeur de la modification ou la prolongation | 170 |
Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :
| Description | Redevable | BASE 2023 (EURO) |
| Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | Le demandeur de l'autorisation | € 280 par heure |
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["2 Tableau 10 - redevances \224 charge des installations de stockage en surface de d\233chets radioactifs en exploitation pour le traitement administratif, l'instruction et le traitement d'un dossier \224 l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'abrogation vis\233e dans l'arr\234t\233 royal fixant le r\233gime d'autorisation des \233tablissements de stockage de d\233chets radioactifs.Omschrijving van de aanvraag Retributie- plichtige Basis 2023(euro) Description de la demande Redevable Base 2023(euro) De aanvraag tot exploitatie- en oprichtingsvergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval De aanvrager 424.478 La demande d'autorisation de cr\233ation et d'exploitation d'un \233tablissement de stockage de d\233chets radioactifs Le demandeur 424.478 Aanvraag tot wijziging van exploitatie- en oprichtingsvergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval De aanvrager 69.273 La demande de modification d'une autorisation de cr\233ation et d'exploitation d'un \233tablissement de stockage de d\233chets radioactifs Le demandeur 69.273 De aanvraag tot vergunning tot overgang tot de sluitingsfase van een inrichting of \233\233n van zijn installaties van een inrichting voor berging van radioactief afval De aanvrager 69.273 La demande d'autorisation de passage \224 la phase de fermeture d'un \233tablissement ou d'une des installations d'un \233tablissement de stockage de d\233chets radioactifs Le demandeur 69.273 De aanvraag tot opheffing van de oprichtings- en exploitatievergunning van een inrichting voor berging van radioactief afval De aanvrager 69.273 La demande d'abrogation de l'autorisation de cr\233ation et d'exploitation d'un \233tablissement de stockage de d\233chets radioactifs Le demandeur 69.273"°
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(1DIVERS 2022-12-16/20, art. 1, 019; En vigueur : 01-01-2023)
(2AR 2024-04-22/03, art. 14, 021; En vigueur : 01-06-2024)
(3AR 2024-10-24/01, art. 1, 022; En vigueur : 09-11-2024)