22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes

Article 1er.A l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, sont ajoutés les membres de phrase suivants :

" Pour les licences précitées, une nouvelle enquête comparative est organisée conformément au présent arrêté. Les licences susmentionnées expirent le 31 décembre 2027. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.