Lex Iterata

Texte 2023045368

22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-2023
Numéro
2023045368
Page
101047
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-22/09
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2023
Texte modifié
2004009080
belgiquelex

Article 1er.Le cadre organique du personnel judicaire de niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est fixé comme suit :

- 1 A3 - conseiller

- 2 A2 - attaché

- 8 A1 - attaché

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.