22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-10-2023
- Numéro
- 2023045368
- Page
- 101047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2023
- Texte modifié
- 2004009080
- belgiquelex
Article 1er.Le cadre organique du personnel judicaire de niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est fixé comme suit :
- 1 A3 - conseiller
- 2 A2 - attaché
- 8 A1 - attaché
Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
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