27 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2023 et mise à jour au 31-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-2-2004
- Numéro
- 2004009080
- Page
- 6278
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 1973040550
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-09-22/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2023>
