Texte 2023030349

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de TMVW en application de l'article 2.5.3.1 § 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-2-2023
Numéro
2023030349
Page
25574
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/65
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2023
Texte modifié
20142014782017011351
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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