3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la " TMVW " en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-3-2014
- Numéro
- 2014201478
- Page
- 22909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-03/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-12-21/65, art. 3, 002; En vigueur : 10-03-2023>
