3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la " TMVW " en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-3-2014
Numéro: 2014201478
Page: 22909
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-03/22
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-12-21/65, art. 3, 002; En vigueur : 10-03-2023>

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