Lex Iterata

Texte 2023020001

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-2-2023
Numéro
2023020001
Page
15141
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2018040773
belgiquelex

Article 1er.Article 1, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 685,58 euros. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.