22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-2-2023
- Numéro
- 2023020001
- Page
- 15141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-22/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2018040773
- belgiquelex
Article 1er.Article 1, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :
" Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 685,58 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.