Lex Iterata

Texte 2022207113

8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 août 2022 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-12-2022
Numéro
2022207113
Page
98950
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-08/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2022205034
belgiquelex

Article 1er.- Dans l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 25 août 2022 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), la date du " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date du " 30 juin 2023 ".

Art. 2.- Conformément à l'article 10.6.3, alinéa 4, 3°, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, le présent arrêté est, dès l'adoption de celui-ci, transmis sans délai au Président du Parlement de la Communauté germanophone.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.