Texte 2022205034

25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 29-08-2024)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-8-2022
Numéro
2022205034
Page
65586
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
25-08-2022
Texte modifié
2021200328
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2024-05-30/21, art. 1, 004; En vigueur : 30-05-2024>

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