11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-12-2022
- Numéro
- 2022206995
- Page
- 97497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-11/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2022
- Texte modifié
- 2022205891
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, la date du " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date du " 31 mars 2023 ".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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