Lex Iterata

Texte 2022206995

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-12-2022
Numéro
2022206995
Page
97497
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-11/04
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2022
Texte modifié
2022205891
belgiquelex

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, la date du " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date du " 31 mars 2023 ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.