4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mai 1985 portant délégations
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-12-2022
- Numéro
- 2022206947
- Page
- 93306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2022
- Texte modifié
- 1985022191
- belgiquelex
Article 1er.L'arrête royal du 29 mai 1985 portant délégations est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
