Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Par "internats", il faut entendre:
- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;
- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;
- les internats autonomes subventionnés par la Communauté flamande."
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.