Lex Iterata

Texte 2022205718

13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-12-2022
Numéro
2022205718
Page
88831
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-13/17
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2022
Texte modifié
2012200496
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"Par "internats", il faut entendre:

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés par la Communauté flamande."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.