Texte 2022043152

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant le terme du remboursement de la redevance kilométrique pour le transport de biens d'aide humanitaire destinés à pallier les besoins engendrés par la guerre en Ukraine.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-12-2022
Numéro
2022043152
Page
102859
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/13
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2023
Texte modifié
2022032475
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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