16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant le terme du remboursement de la redevance kilométrique pour le transport de biens d'aide humanitaire destinés à pallier les besoins engendrés par la guerre en Ukraine.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-12-2022
- Numéro
- 2022043152
- Page
- 102859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-16/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2023
- Texte modifié
- 2022032475
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
