13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel visant le remboursement de la redevance kilométrique pour le transport de biens d'aide humanitaire destinés à pallier les besoins engendrés par la guerre en Ukraine.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2022 et mise à jour au 29-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-6-2022
- Numéro
- 2022032475
- Page
- 52020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Modifié par :
<AM 2022-12-16/13, art. 1, 002; En vigueur : 08-01-2023>
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