Texte 2022043094

8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
24-1-2023
Numéro
2022043094
Page
9038
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-08/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2007023291
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 9 mars 2017, le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les périodes de référence allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, ce plafond s'élève pour les institutions relevant de la compétence de la Commission communautaire commune à 2.900 équivalents temps plein. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.