Texte 2022043048
Article 1er.L'article 2bis, 3ième alinéa de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2009, est complété par les mots `et pour l'année 2023'.
Art. 2.L'article 3bis du même arrêté, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2023. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.