18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les conditions de qualification.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-1-2023
- Numéro
- 2022042839
- Page
- 7717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- 2017030070
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
