18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif aux règles de décaissement d'indemnités pour le rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2022 et mise à jour au 09-08-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-12-2022
Numéro: 2022042837
Page: 89124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-18/06
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2022
Texte modifié: 20170143722021043483
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.