Texte 2022042715

2 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
18-1-2023
Numéro
2022042715
Page
7266
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-02/03
Entrée en vigueur / Effet
18-01-2023
Texte modifié
2008015175
belgiquelex

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées de la façon suivante :

1er degré : les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint ;

2ème degré : les fonctions de directeur ;

3ème degré : les fonctions de directeur adjoint, d'attaché et d'expert ;

4ème degré : les fonctions d'assistant et d'employé administratif.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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