Texte 2022042714

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence pour le Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
18-1-2023
Numéro
2022042714
Page
7267
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-20/21
Entrée en vigueur / Effet
18-01-2023
Texte modifié
2015015139
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de l'Agence pour le Commerce extérieur sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-après :

Degrés de la hiérarchie -Trappen van de hiërarchieCadre N -Kader N Cadre F- Kader FCadre N bil. -Kader N twt.Cadre F bil. -Kader F twt.
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50 % 50 % / /
4 50 % 50 % / /

Art. 2.L'arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'agence pour le commerce extérieur est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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