28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles d'octroi du soutien du programme d'incitation flamand pour les entreprises touristiques dans le cadre du virus corona (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-11-2022
- Numéro
- 2022042682
- Page
- 81885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-28/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-2022
- Texte modifié
- 2021040776
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
