Lex Iterata

Texte 2021040776

26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles d'octroi du soutien du programme d'incitation flamand pour les entreprises touristiques dans le cadre du virus corona (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2021 et mise à jour au 09-11-2022)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-3-2021
Numéro
2021040776
Page
20058
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-26/10
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)