26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles d'octroi du soutien du programme d'incitation flamand pour les entreprises touristiques dans le cadre du virus corona (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2021 et mise à jour au 09-11-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-3-2021
Numéro: 2021040776
Page: 20058
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-26/10
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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