Texte 2022042653

27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-2023
Numéro
2022042653
Page
7297
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-27/10
Entrée en vigueur / Effet
28-01-2023
Texte modifié
2003029045
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, pour le calcul de la dotation de périodes d'un établissement, pour l'année civile 2024, le rapport mentionné au 1° de l'alinéa précité correspond au rapport entre le nombre total de périodes-élèves pondérées de l'année civile 2019 et le nombre total de périodes-élèves pondérées de référence.".

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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