Texte 2003029045
Article 1er.Définitions :
a)[1 Formation : par formation, on entend les unités d'enseignement]1;
b)Périodes de la formation : périodes mentionnées dans le dossier pédagogique de la formation;
c)Périodes prévues : périodes déclarées par l'établissement pour l'année civile et le cours considérés;
d)Périodes réelles : périodes déclarées et réellement utilisées, pour une formation ou pour l'expertise pédagogique et technique, par un établissement en fonction notamment des groupes organisés;
e)Cas généraux : sont réputées cas généraux les périodes consacrées aux cours prévus au dossier pédagogique de la formation à l'exception de la part d'autonomie et des périodes consacrées à l'encadrement;
f)[1 Cas particuliers : sont réputés cas particuliers les périodes consacrées à l'encadrement, aux périodes supplémentaires, à la valorisation des acquis d'apprentissage formels, informels ou non-formels, aux périodes de suivi pédagogique, au conseil des études et à l'expertise pédagogique et technique. Les activités de cours consacrés aux organisations en milieu carcéral ou en e-learning sont assimilées à des cas particuliers]1;
g)Augmentations de la dotation d'un établissement : on entend par augmentations de la dotation d'un établissement les moyens supplémentaires ponctuels accordés à l'établissement et ne provenant pas du mécanisme d'ajustement de dotation périodes de l'établissement et utilisés pour l'organisation de cours, à l'exception des périodes visées à l'article 27 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale;
h)Dotation de référence : dotation octroyée à l'établissement pour l'année qui précède l'année pour laquelle le calcul de la dotation est effectué.
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(1ACF 2017-11-29/17, art. 14, 003; En vigueur : 28-01-2018)
Art. 2.Interviennent dans le calcul de la dotation attribuée pour une année civile les formations dont le fonctionnement, total ou partiel, a été effectif durant l'avant-dernière année civile qui précède cette année civile.
Sont pris en compte pour l'ajustement de la dotation de périodes d'une année civile, les cours et les activités pédagogiques pour lesquels les documents administratifs utiles au calcul de l'ajustement, dont le modèle figure en annexe, sont parvenus à l'Administration de l'enseignement de promotion sociale dans un délai de 35 jours calendrier à compter de la date du premier dixième de l'organisation de la formation dans le cadre de laquelle ces cours et ces activités pédagogiques sont organisés.
Ce délai est porté à 35 jours à compter de la date d'émission des documents visés à l'alinéa 2, lorsque cette date est postérieure à la date du premier dixième visée à l'alinéa 2.
Art. 3.Pour établir la dotation de périodes d'un établissement, il est tenu compte :
1°du rapport entre le nombre total de périodes-élèves pondérées de l'avant-dernière année civile visée à l'article 2 générées par les périodes de la dotation de l'établissement, et le nombre total de périodes-élèves pondérées de référence. Cette pondération est calculée sur base de :
a. un coefficient pédagogique dont la valeur est :
i. 1 pour les cours généraux, les cours techniques industriels et non-industriels, les cours spéciaux; les cours de psychopédagogie et méthodologie;
ii. 1,6 pour les cours généraux de remise à niveau et de méthodologie spéciale, les cours techniques de méthodologie spéciale, et de travaux de laboratoire industriels et non-industriels, les cours de pratique professionnelle non industrielle, les cours techniques et de pratique professionnelle, les cours spéciaux de dactylographie;
iii. 2,8 pour les cours de pratique professionnelle à caractère industriel, les cours de pratique professionnelle de nursing;
b. un coefficient de niveau dont la valeur est :
i. 1 pour les cours organisés en périodes B;
ii. 1,25 pour les cours organisés en périodes A;
iii. 1,5 pour les cours organisés en périodes C;
iv. 1,8 pour les cours organisés en périodes D;
2°d'un intervalle de neutralisation d'évolution de + 8 % et - 8 %;
3°de la dotation globale disponible;
4°[1 ...]1;
["2 Par d\233rogation \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, pour le calcul de la dotation de p\233riodes d'un \233tablissement, pour les ann\233es civiles 2022 et 2023, le rapport mentionn\233 au 1\176 de l'alin\233a pr\233c\233dent correspond au rapport entre le nombre total de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de l'ann\233e civile 2019 et le nombre total de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rence."°
["3 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, pour le calcul de la dotation de p\233riodes d'un \233tablissement, pour l'ann\233e civile 2024, le rapport mentionn\233 au 1\176 de l'alin\233a pr\233cit\233 correspond au rapport entre le nombre total de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de l'ann\233e civile 2019 et le nombre total de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rence."°
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(1ACF 2017-11-29/17, art. 15, 003; En vigueur : 28-01-2018)
(2ACF 2020-09-17/05, art. 1, 004; En vigueur : 24-09-2020)
(3ACF 2022-10-27/10, art. 1, 005; En vigueur : 28-01-2023)
Art. 4.Les cours considérés dans cet article sont ceux qui sont indiqués dans les dossiers pédagogiques des formations de l'enseignement de promotion sociale.
Le nombre total de périodes-élèves pondérées d'un établissement générées par les périodes de sa dotation s'obtient comme suit :
1°Pour les cas généraux, on calcule, cours par cours, le nombre de périodes-élèves pondérées générées par les périodes prévues par l'établissement au cours de l'avant dernière année civile visée à l'article 2.
2°Pour la part d'autonomie, par formation, on ajoute au nombre visé en 1° le nombre de périodes-élèves pondérées générées par les activités d'enseignement de part d'autonomie de la formation. La part d'autonomie se répartit au prorata des autres cours prévus au dossier pédagogique de la formation considérée.
3°Pour fixer la limitation aux périodes de la dotation de l'établissement, le nombre de périodes-élèves pondérées par formation visé en 2° est réduit en fonction des périodes de cette formation ne provenant pas de la dotation de périodes de l'établissement. Ces périodes-élèves pondérées organiques par formation sont totalisées pour l'ensemble des formations organisées par l'établissement pour l'année civile considérée.
4°Pour les cas particuliers, on ajoute au nombre de périodes-élèves pondérées de l'établissement visé en 3° les périodes-élèves pondérées générées par les périodes réelles organiques consacrées aux cas particuliers. Ces périodes-élèves pondérées sont déterminées sur la base du nombre moyen de périodes-élèves pondérées par période consacrées aux activités d'enseignement à l'exclusion des cas particuliers. [1 La valorisation des acquis d'apprentissage non-formels ou informels impliquant la sanction d'une unité d'enseignement génère des périodes-élèves pondérées à raison de 10% des périodes prévues pour l'unité d'enseignement pour laquelle la valorisation est activée.]1
5°Pour effectuer la neutralisation des augmentations de la dotation de l'établissement, on réduit les périodes-élèves pondérées de l'établissement visées en 4° en fonction des augmentations de sa dotation.
6°Pour effectuer les corrections pour dépassements, on réduit les périodes-élèves pondérées de l'établissement après neutralisation des augmentations de la dotation visées en 5° en fonction des périodes que l'établissement a utilisées au-delà de ses périodes utilisables.
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(1ACF 2017-11-29/17, art. 16, 003; En vigueur : 28-01-2018)
Art. 5.
§ 1er. Sans préjudice de la disposition prévue à l'article 7, l'intervalle de neutralisation d'évolution visé à l'article 3, 2°, détermine l'évolution de la dotation de périodes d'un établissement, par rapport à sa dotation de référence, selon l'une des trois situations suivantes :
1°lorsque, comparées au nombre de périodes-élèves pondérées de référence, les périodes-élèves pondérées d'un établissement se situent dans l'intervalle de neutralisation d'évolution, sa dotation reste égale;
2°lorsque, comparées au nombre de périodes-élèves pondérées de référence, les périodes-élèves pondérées d'un établissement se situent en-deçà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, sa dotation est revue à la baisse;
3°lorsque, comparées au nombre de périodes-élèves pondérées de référence, les périodes-élèves pondérées d'un établissement se situent au-delà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, sa dotation est revue à la hausse, à condition que le mécanisme prévu au 2° dégage un disponible en périodes de dotation.
§ 2. [1 Tant que le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe dans l'intervalle de neutralisation d'évolution, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence reste identique.]1
["1 \167 3. Lorsque le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es calcul\233 pour \233tablir la dotation d'un \233tablissement se situe en dehors de l'intervalle de neutralisation, les ajustements des dotations de p\233riodes des ann\233es 2009 et suivantes sont calcul\233s comme suit : - si le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es calcul\233 pour \233tablir la dotation d'un \233tablissement se situe en de\231\224 de l'intervalle de neutralisation d'\233volution, ce nombre devient le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rence pour le calcul de la dotation suivante; - si le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es calcul\233 pour \233tablir la dotation d'un \233tablissement se situe au-del\224 de l'intervalle de neutralisation d'\233volution, le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rence pour le calcul de la dotation suivante est augment\233 au prorata de l'augmentation r\233elle de sa dotation telle que pr\233vue au \167 1er, 3\176. \167 4. Lorsque les cr\233dits allou\233s \224 l'Enseignement de Promotion sociale restent identiques, le nombre de p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rence calcul\233 pour \233tablir la dotation de chaque \233tablissement reste identique. Lorsque les cr\233dits allou\233s \224 l'Enseignement de Promotion sociale varient, les p\233riodes-\233l\232ves pond\233r\233es de r\233f\233rences calcul\233es pour \233tablir la dotation de chaque \233tablissement varient dans les m\234mes proportions."°
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(1ACF 2008-04-25/34, art. 1, 002; En vigueur : 22-06-2008)
Art. 6.La dotation des établissements visés à l'article 5, § 1er, 2° est réduite d'un nombre de périodes équivalant au quart de cette dotation affecté de la valeur absolue du pourcentage de baisse. Cette valeur absolue est limitée à 50.
Le total des périodes perdues par les établissements visés à l'alinéa 1er est redistribué aux établissements répondant à la situation visée à l'article 5, § 1er, 3°.
Pour chaque établissement, la hausse de dotation est calculée au prorata des périodes-élèves pondérées qu'il a gagnées et du total des périodes-élèves pondérées gagnées par l'ensemble des établissements visés à l'article 5, § 1er, 3°.
Art. 7.La dotation globale disponible pour une année civile est comparée à la dotation globale de l'année civile précédente.
Le pourcentage de variation entre ces deux dotations globales est appliqué à la dotation calculée de chaque établissement.
Art. 8.Pour l'année 2003, le nombre minimum d'élèves visés à l'article 87, alinéa 3, du décret du 16 avril 1991 précité, est fixé à 1.
Art. 9.L'article 6 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1993 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises en dehors de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 est abrogé.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 11.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.