26 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 6, 10 et 13 de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle de la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-12-2022
Numéro: 2022042587
Page: 102356
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-26/13
Entrée en vigueur / Effet: 07-01-2023
Texte modifié: 2009201462
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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