26 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 6, 10 et 13 de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle de la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2022
- Numéro
- 2022042587
- Page
- 102356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-26/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2023
- Texte modifié
- 2009201462
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
