Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Article 1er. L'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est remplacé par ce qui suit :
" § 4. La fixation par le Gouvernement du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement dans les limites des crédits budgétaires régionaux en année pleine ".
Art. 2.L'article 28 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 194, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1)Le point 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement :
- 15 jours ouvrables ;
- 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. " ;
2)Le point 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° le décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple : 10 jours ouvrables. " ;
3)Le point 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° le décès d'un parent au premier degré soit de l'agent, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : 10 jours ouvrables. ".
Art. 4.Dans l'article 433 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1)au deuxième alinéa, les mots " le ministre " sont remplacés par les mots " Le Secrétaire Général ou le Secrétaire général adjoint ".
2)au troisième alinéa, les mots " le Directeur général de l'administration à laquelle l'agent est affecté " sont remplacés par les mots " le Secrétaire général ".
Art. 5.Dans l'article 446, alinéa 2 du même arrêté, entre les mots "parmi ceux-ci" et "les membres des commissions de sélection", la phrase suivante est insérée : "Le Gouvernement constitue également une réserve de membres de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas visés à l'article 449, § 1er . ".
Art. 6.Dans l'article 449 du même arrêté le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :
" Le membre de la commission se trouvant dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit est remplacé par un membre de la réserve constituée sur la base de l'article 446, alinéa 2. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
Art. 7.L'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit :
" La fixation du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement dans les limites des crédits budgétaires régionaux en année pleine. ".
Art. 8.Dans l'article 187, alinéa premier du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1)Le point 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement :
- 15 jours ouvrables ;
- 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. " ;
2)Le point 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° le décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple : 10 jours ouvrables. " ;
3)Le point 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° le décès d'un parent au premier degré soit de l'agent, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : 10 jours ouvrables. ".
Art. 9.Dans l'article 426, deuxième alinéa du même arrêté, les mots " le ministre " sont remplacés par les mots " le directeur général ou le directeur général adjoint ".
Art. 10.Dans l'article 439, alinéa 2 du même arrêté, entre les mots "parmi ceux-ci" et "les membres des commissions de sélection", la phrase suivante est insérée : "Le Gouvernement constitue également une réserve de membres de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas visés à l'article 442, § 1er . ".
Art. 11.Dans l'article 442 du même arrêté le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :
" Le membre de la commission se trouvant dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit, est remplacé par un membre de la réserve constituée sur la base de l'article 439, alinéa 2. ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 12.Toutes les procédures déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, se poursuivent conformément aux modalités prévues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles suivants qui produisent leurs effets aux dates suivantes :
- Article 3, 1), premier tiret et article 8, 1), premier tiret : 1er janvier 2021 ;
- Article 3, 2) ; article 3, 3) ; article 8, 2) et article 8, 3) : 25 juillet 2021.
Art. 14.Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.