5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-1-2023
- Numéro
- 2022034762
- Page
- 14100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 2020031746
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
