Article 1er.Dans l'article 6, § 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " article 19, § 5 ; " sont insérés entre les mots " l'article 19, § 4; " et les mots " l'article 25, alinéa 4; " ;
2°les mots " l'article 61/12, alinéa 5; l'article 61/13, § 3 " sont remplacés par les mots " article 61/13/3, § 4 ; article 61/13/10, § 3 ; article 61/13/14, § 3 ; article 61/13/23, § 3 en ce qui concerne la fin de séjour; article 61/13/31, § 3 ".
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021, les mots " l'article 61/11; l'article 61/12, alinéa 6 " sont remplacés par les mots " ; l'article 61/12, §§ 4 et 5 ; l'article 61/13/1 ; l'article 61/13/3, §§ 1 - 3 ; l'article 61/13/5, §§ 2 et 4 ; l'article 61/13/6 ; l'article 61/13/8, §§ 3, 4 et 6 ; l'article 61/13/10, §§ 1, 2 et 5 ; l'article 61/13/11 ; l'article 61/13/13, § 3 ; l'article 61/13/18 §§ 4 et 5 ; l'article 61/13/21 ; l'article 61/13/23, §§ 1 - 3 ; l'article 61/13/27, §§ 4 et 5 ; l'article 61/13/29 ; l'article 61/13/31, §§ 1 et 2 ".
Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2021, les mots " l'article 105/94, § 5, alinéa 2 ; l'article 105/106, § 5, alinéa 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 105/9 ; " et les mots " l'article 110bis, § 1, § 2, alinéa 1er et 2, § 3, alinéa 1er et 3, §§ 4 et 5; ".
Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021, les mots " l'article 105/72, §§ 1er - 3; l'article 105/76, § 1er ; l'article 105/77, § 1er ; artikel 105/84, § 1er ; article 105/95, § 4, alinéa 2 ; artikel 105/96, §§ 1er - 3 ; artikel 105/101, alinéa 1er et alinéa 3 ; article 105/107, § 4, alinéa 2 ; article 105/108, §§ 1er - 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 105/63, § 1 ; " et les mots " l'article 110quater, § 3, alinéa 1er; ".