21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-11-2022
Numéro: 2022034282
Page: 88090
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-21/02
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-2022
Texte modifié: 2022033743
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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