10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2022 et mise à jour au 29-11-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-10-2022
- Numéro
- 2022033743
- Page
- 73554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
