10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2022 et mise à jour au 29-11-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-10-2022
Numéro: 2022033743
Page: 73554
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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