Texte 2022034146
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
a)l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
" Le cadre du personnel du secrétariat des procureurs européens délégués est fixé comme suit :
1°2 attachés, de niveau A ;
2°minimum 2 secrétaires, de niveau B ;
3°maximum 4 secrétaires, de niveau B. " ;
b)dans l'alinéa 4, la 1iere phrase est remplacée par la phrase suivante :
" En cas d'empêchement temporaire d'un attaché ou d'un secrétaire, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles peut, à la demande d'un procureur européen délégué et selon le cas sur avis du secrétaire en chef et du magistrat-chef de corps, désigner un membre du personnel de niveau A du ressort de Bruxelles ou près le parquet fédéral ou un membre du personnel de niveau B d'un secrétariat de parquet situé dans le ressort de Bruxelles pour la durée de l'empêchement et avec son consentement, afin de remplacer l'attaché ou le secrétaire empêché du même rôle linguistique. ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le candidat doit posséder une expérience professionnelle d'au moins un an comme juriste de parquet dans un parquet pour la fonction de niveau A ou comme membre du personnel dans un secrétariat de parquet pour la fonction de niveau B. ".
Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " l'attaché bénéficie de l'échelle de traitement visée à l'article 370, § 1er et § 2, du Code judiciaire et " sont insérés entre les mots " du Code judiciaire, " et les mots " le membre du personnel désigné au niveau B ".
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.