15 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-12-2022
- Numéro
- 2022034140
- Page
- 90391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-2022
- Texte modifié
- 20210321312019030090
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
