15 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-12-2022
Numéro: 2022034140
Page: 90391
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-15/02
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2022
Texte modifié: 20210321312019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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