4 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 21-02-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-11-2022
Numéro: 2022034137
Page: 84719
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2022
Texte modifié: 2022030476
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-01-27/01, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.