21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-1-2022
Numéro: 2022030476
Page: 7464
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-2022
Texte modifié: 2021022345
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-11-04/01, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2022>

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