21 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2022 et mise à jour au 24-11-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-1-2022
- Numéro
- 2022030476
- Page
- 7464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2022
- Texte modifié
- 2021022345
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-11-04/01, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2022>
