Texte 2022034070

4 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, pour ce qui concerne les notifications dans et la motivation d'une décision portant sur les allocations et les conditions de renonciation au recouvrement d'allocations indues, en ce qui concerne la détermination de la juste fidélité (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-12-2022
Numéro
2022034070
Page
93604
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-04/02
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2022
Texte modifié
2019012375
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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