21 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 07-03-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-12-2022
Numéro: 2022033993
Page: 89335
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-21/04
Entrée en vigueur / Effet: 05-12-2022
Texte modifié: 2022020662
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[Abrogé] <AGF 2023-01-30/01, art. 65, 002; En vigueur : 07-03-2023>

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