21 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 07-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-12-2022
- Numéro
- 2022033993
- Page
- 89335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2022
- Texte modifié
- 2022020662
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-01-30/01, art. 65, 002; En vigueur : 07-03-2023>
