Texte 2022020662

16 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certains pouvoirs aux agents de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2022 et mise à jour au 05-12-2022)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-5-2022
Numéro
2022020662
Page
42757
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
16-05-2022
Texte modifié
2021032926
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/04, art. 64, 002; En vigueur : 05-12-2022>

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