Texte 2022033990

30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne l'ajout des NEET en tant que groupe-cible du régisseur d'activation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-12-2022
Numéro
2022033990
Page
97875
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-30/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
20220304562009035886
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, il est inséré un article 31/2, rédigé comme suit :

" Art. 31/2. Dans le présent article, on entend par NEET, le jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

est âgé de moins de trente ans ;

a quitté l'enseignement, avec ou sans diplôme ou certificat ;

ne suit pas une formation ;

n'exerce pas d'activité professionnelle ou indépendante.

En exécution de l'article 5, § 1er/1, alinéa 2, du décret du 7 mai 2004, les NEET sont désignés comme catégorie appartenant au groupe-cible du régisseur d'activation. ".

Art. 2.L'article 2, 4°, du décret du 14 janvier 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.