4 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-12-2022
- Numéro
- 2022033817
- Page
- 97571
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-2022
- Texte modifié
- 2021030150
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
