4 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-12-2022
Numéro: 2022033817
Page: 97571
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-04/03
Entrée en vigueur / Effet: 26-12-2022
Texte modifié: 2021030150
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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