7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-1-2021
Numéro: 2021030150
Page: 5950
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-01-07/17
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-10-04/03, art. 2, 002; En vigueur : 26-12-2022>

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