Texte 2022033814

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-10-2022
Numéro
2022033814
Page
73986
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-07/04
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2022
Texte modifié
2022030522
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, la phrase " Dans ce cas, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant total par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. " est remplacée par la phrase " Dans ce cas, par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, 5°, le montant total par prêt et des deux prêts ensemble est de 750 000 euros maximum pour les entreprises employant jusqu'à 250 personnes. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2022.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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