Texte 2022030522
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
2°Décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
["2 2\176 /1 LRM : la soci\233t\233 anonyme \" Limburgse Reconversiemaatschappij \", constitu\233e par acte notari\233 du 1er f\233vrier 1994, publi\233 par extrait au Moniteur belge du 24 f\233vrier 1994 sous le num\233ro 940224-318, y compris toutes les modifications ult\233rieures des statuts ; \" ;3\176 Ministre : le ministre flamand charg\233 de l'\233conomie ;4\176 [1 Pr\234t relais : le pr\234t accord\233 par PMV/z-Leningen au nom et pour le compte de la R\233gion flamande au demandeur de l'aide pour soutenir ses besoins aigus de liquidit\233s, dans la mesure o\249 ceux-ci sont la cons\233quence de la guerre en Ukraine"° ;
5°PMV : la société anonyme " Participatiemaatschappij Vlaanderen ", constituée par acte notarié du 31 juillet 1995, publié par extrait au Moniteur belge du 25 août 1995 sous le numéro 950825-236, y compris toutes les modifications ultérieures des statuts, ci-après représentée par sa filiale PMV/z-Leningen avec le numéro d'entreprise 0553.802.890 ;
6°Demandeur d'aide : une entreprise, telle que visée à [3 l'article 3, 1° à 4°]3, du décret du 16 mars 2012, y compris les entreprises actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture, à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à réaliser des opérations financières ;
7°[1 Encadrement temporaire : la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine]1 ;
8°Entreprises liées : les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations telles que décrites à l'article 3.3 de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
9°Loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 1, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 2.Toute aide accordée en application du présent arrêté est octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir l'aide en application [1 de la section 2.1 ou 2.3 ]1 de l'encadrement temporaire. [1 L'aide accordée en application de la section 2.3 de l'encadrement temporaire ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois années précédentes. A cette fin, le demandeur d'aide soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la déclaration officielle à la TVA avec un aperçu des transactions sortantes (cadre II) pour les [2 trois années calendaires précédant la demande ]2 via l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé de présenter une déclaration officielle à la TVA qu'il peut prouver son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients des trois dernières années, qui est une liste des numéros de TVA belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des services au cours de l'année civile précédente. La liste contient le montant total des fournitures et services pour chaque client. Le ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas de déclarations officielles à la TVA doivent prouver leur chiffre d'affaires annuel. ]1 L'aide accordée aux entreprises actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture est limitée aux montants maximaux prévus au point [1 42 de l'encadrement temporaire en ce qui concerne l'aide accordée en application de la section 2.1.]1.
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 2, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 3.PMV peut accorder un prêt relais, au nom et pour le compte de la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt relais auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de :
1°respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 mai 2003, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtes d'exécution ;
2°rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ;
3°prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à ce sujet aux entreprises.
Art. 4.[1 L'objectif du prêt relais est de soutenir les besoins aigus de liquidités du demandeur d'aide, dans la mesure où ils résultent de la guerre en Ukraine][2 et résultent de la hausse des coûts de l'énergie et, plus généralement, de l'augmentation du niveau général des prix.]2 -1.
Le prêt relais peut être demandé jusqu'au [1[2 jusqu'au 15 décembre 2023 ]2]1, à moins que les moyens budgétaires ne soient épuisés plus tôt. Lorsque les moyens budgétaires sont épuisés plus tôt, l'application visée à l'article 7, alinéa premier, le signale.
Le ministre peut prolonger la période visée à l'alinéa deux dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 3, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 5.Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes :
1°une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
["1 1\176 /1 : une soci\233t\233 \224 caract\232re commercial "°
2°une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ;
3°une association sans but lucratif ;
4°une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au statut visé aux points 1°, 2 ou 3°.
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(1AGF 2022-12-09/06, art. 4, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 6.Le demandeur d'aide, personne morale, a un siège d'exploitation opérationnel en Région flamande.
Le demandeur d'aide, personne physique, est établi en Région flamande et exerce son activité professionnelle à titre principal.
["1 Le demandeur d'aide, soci\233t\233, a au moins un associ\233 qui est \233tabli en R\233gion flamande."°
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(1AGF 2022-12-09/06, art. 5, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 7.Le demandeur d'aide demande le prêt relais via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, qui prévoit une application spécifique pour la demande. Le demandeur d'aide mentionne son numéro d'entreprise (numéro d'entreprise BCE).
La demande est introduite et traitée par voie électronique. Dans le cadre du traitement de la demande, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des informations supplémentaires au demandeur d'aide et, le cas échéant, demander à un comité de crédit d'évaluer la capacité de remboursement du demandeur d'aide.
Art. 8.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifiera, entre autres via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1°l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2°l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3°l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité sociale ;
4°[1 si l'entreprise n'est pas une entreprise liée qui est éligible au prêt par elle-même, mais qui ne l'est pas du fait de son caractère lié.]1.
Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de diverses bases de données flamandes et fédérales.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler s'il existe des arriérés envers l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ou [2 , PMV ou LRM]2 en matière de remboursement d'aides indûment obtenues, d'avances récupérables ou de prêts contractés antérieurement par l'entreprise ou des entreprises liées à elle. Si de tels arriérés existent encore, le prêt est refusé.
Dans l'alinéa trois, on entend par Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 6, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 9.Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur tous les éléments suivants :
1°au 31 décembre 2019 ou à la date de l'introduction de la demande d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée [1 à l'article 2, point 18 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité]1 ;
2°il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS et la T.V.A. ;
3°il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ;
4°il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ;
5°il est une entreprise liée ou non, en indiquant les numéros d'entreprise des entreprises liées à lui ;
6°les demandes faites antérieurement ou les prêts accordés antérieurement en vue d'obtenir une aide " corona " pour l'entreprise et les entreprises liées à elle ;
7°il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise ou dans une entreprise liée et n'est pas en mesure de les acquérir par un financement bancaire normal.
["2 8\176 au moment de la demande, il a des pr\234ts en cours ou en cours de demande aupr\232s de LRM avec indication des donn\233es concr\232tes de ce pr\234t et s'il existe des arri\233r\233s quant au remboursement de ces pr\234ts."°
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 7, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 10.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le montant de l'aide lors du traitement du dossier, visé à l'article 7, en application des conditions suivantes :
1°un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que [2 trois]2 prêts relais au maximum ;
2°la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs fournisseurs de biens, de services ou d'investissements. La demande d'aide peut également porter sur l'indemnisation de loyers commerciaux ou de contrats de leasing.
3°[2 les factures présentées portent sur la période du 1er août 2022 jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 décembre à 12 heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit dans l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, au moins la date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise émettrice de la facture et le prix hors T.V.A.. Les factures d'un montant supérieur à 15 000 euros doivent être téléchargées vers le serveur. Les factures d'entreprises qui n'ont pas de siège social sur le territoire de l'Espace économique européen ne sont pas acceptées. Une facture ne peut être utilisée qu'une seule fois. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des éléments supplémentaires à l'appui de la facture]2 ;
4°[2 les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la période de location entre le 1er août 2022 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le bailleur ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing portent sur le leasing entre le 1er août 2022 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le donneur en leasing ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 pour cent du montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial et/ou le leasing ]2 ;
5°[2 e montant total par prêt et de l'ensemble des trois prêts, visés au point 1°, est limité à 2 millions d'euros et est également limité à :
a)entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de l'aide de minimis ou de l'article 2.1 de l'encadrement temporaire : 200 000 euros ou au maximum mentionné pour des secteurs spécifiques à l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et aux montants maximaux mentionnés à l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus ;
b)entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de l'article 2.3 de l'encadrement temporaire : 2 millions d'euros. L'aide accordée en application de article 2.3 de l'encadrement temporaire ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois années écoulées. A cette fin, le demandeur d'aide soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la déclaration officielle à la T.V.A. avec un aperçu des transactions sortantes (cadre II) pour les trois années calendaires précédant la demande via l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé de présenter une déclaration officielle à la T.V.A. qu'il peut prouver son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients des trois dernières années, qui est une liste des numéros de T.V.A. belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des services au cours de l'année calendaire précédente. La liste contient le montant total des fournitures et services pour chaque client. Le ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas de déclarations officielles à la T.V.A. doivent prouver leur chiffre d'affaires annuel]2;
6°le montant minimum du prêt s'élève à 10 000 euros ;
7°pour les prêts jusqu'à 50 000 euros, 80% du montant des factures présentées acceptées seront acceptés comme prêt ;
8°pour les prêts dépassant 50 000 euros, 50% du montant des factures acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50 000 euros ;
9°Si un demandeur d'aide, ou une entreprise liée au demandeur d'aide, a déjà reçu [2 de la part de PMV ou LRM un prêt au bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage, un ou plusieurs prêts relais ". Dans le même point, le montant " 750 000 euros " est remplacé par le montant " 2 000 000 euros]2 ou, plus généralement, un prêt à la suite d'une mesure d'aide flamande prise dans le cadre de la crise du coronavirus, le total de ces prêts, ensemble avec le prêt relais à accorder, ne peut dépasser 750 000 euros, sauf si un comité de crédit constitué par VLAIO et PMV est d'avis que le demandeur d'aide dispose encore d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir accorder le prêt supplémentaire. Dans ce cas, le maximum tel que fixé à l'article 10, 5°, s'applique au prêt relais supplémentaire.
["1 10\176 [2 10\176 pour les pr\234ts sup\233rieurs \224 400 000 euros, le comit\233 de cr\233dit vis\233 au point 9\176 \233value toujours si le demandeur d'aide dispose encore d'une capacit\233 de remboursement suffisante pour se voir accorder le pr\234t"°
["3 Dans ce cas, par d\233rogation \224 l'article 10, alin\233a 1er, 5\176, le montant total par pr\234t et des deux pr\234ts ensemble est de 750 000 euros maximum pour les entreprises employant jusqu'\224 250 personnes "° ]1
Après le [1 31 décembre [2 2023]2-1 ou lorsque le budget est épuisé, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa premier.
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(1AGF 2022-07-15/17, art. 6, 002; En vigueur : 01-08-2022)
(2AGF 2022-12-09/06, art. 8, 003; En vigueur : 03-01-2023)
(3AGF 2022-10-07/04, art. 1, 004; En vigueur : 10-10-2022)
Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide.
Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs d'aide.
Art. 13.[1 PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt relais :
Jusqu'au 1er avril 2023, l'intérêt sur le prêt s'élève à :
1°2 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ;
2°2,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ;
3°2,5 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois ;
4°3,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois.
Les 1er avril 2023, 1er juillet 2023 et 1er octobre 2023, le ministre actualise l'intérêt de sorte que l'intérêt minimal égale au moins le pourcentage de base (taux IBOR à 1 an ou équivalent, tel que publié par la Commission) respectivement les 1er mars 2023, 1er juin 2023 et 1er septembre 2023, majoré de
1°50 points de base pour les petites et moyennes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ;
2°100 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ;
3°100 points de base, pour les petites et moyennes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois ;
4°200 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois.
Le remboursement du capital est effectué mensuellement, en tranches égales, après une période d'exemption de 24 mois.
Le remboursement de l'intérêt est effectué mensuellement, sans période d'exemption.
PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de prêt.
PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises.
Dans les alinéas 1er et 2, on entend par :
1°petite et moyenne entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 2° et 3°, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
2°grande entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 4°, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ]1.
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(1AGF 2022-12-09/06, art. 9, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 14.Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003, au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution.
Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que l'aide a été accordée ou non :
1°refuser l'aide ;
2°ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée.
["1 S'il ressort d'un contr\244le que l'entreprise a introduit une demande d'aide, apr\232s la date d'entr\233e en vigueur du pr\233sent alin\233a, sur la base de d\233clarations inexactes ou d'informations erron\233es et qu'elle n'a pas corrig\233 spontan\233ment, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une p\233riode de cinq ans \224 compter de la date de notification du constat pr\233cit\233, au b\233n\233fice de l'aide telle que vis\233e \224 l'article 3, 5\176, du d\233cret du 16 mars 2012, \224 l'article 4, alin\233as 1er et 5, du d\233cret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises s\233rieusement incommod\233es par des travaux publics en R\233gion flamande, et \224 l'article 41ter, \167 2, du d\233cret du 21 d\233cembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002"°
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(1AGF 2022-12-09/06, art. 10, 003; En vigueur : 03-01-2023)
Art. 15.En cas de non-respect des conditions visées au présent arrêté, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat recouvre l'aide ou ne paie pas l'aide en application de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.
En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est d'application.
Art. 16.Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de détail.
Art. 16/1.[1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres règles fiscales, notamment les obligations administratives des contribuables qui sont dispensés de déposer une déclaration officielle à la TVA. ]1
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(1Inséré par AGF 2022-07-15/17, art. 8, 002; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 16/2.[1 L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises continue de s'appliquer aux demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. ]1
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(1Inséré par AGF 2022-07-15/17, art. 9, 002; En vigueur : 01-08-2022)
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2022.
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.