7 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général de la VEKA modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que les scans énergétiques doivent satisfaire.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-10-2022
- Numéro
- 2022033730
- Page
- 73555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2022
- Texte modifié
- 2011036026
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
