7 OCTOBRE 2022. - Arrêté de l'administrateur général de la VEKA modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que les scans énergétiques doivent satisfaire.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-10-2022
Numéro: 2022033730
Page: 73555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-07/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2022
Texte modifié: 2011036026
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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