6 OCTOBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes

Article 1er.L'article 1er, § 1/1, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021, est complété par un 9°, rédigé comme suit :

"9° pour les centres de planning familial, un montant maximum de 6.250 EUR est attribué par ETP subventionné.".

Art. 2.A l'article 1er du texte néerlandais du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots "voltijds equivalent" sont chaque fois remplacés par le mot "voltijdsequivalent" ;

2°les mots "maximaal bedrag" sont chaque fois remplacés par le mot "maximumbedrag" ;

3°les mots "bruto-loon" sont chaque fois remplacés par le mot "brutoloon".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.